Amendement n° 74 Sénat
LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1)
Dispositif
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 706-138 du code de procédure pénale.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur la possibilité de punir de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende une personne déclarée irresponsable pénalement et qui aurait méconnu les interdictions prononcées à son encontre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).