Amendement n° 73 Sénat
LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Vouloir mettre sur le même plan les irresponsables pénaux et les auteurs d'infractions sexuelles est une vieille antienne de la majorité : lors de l'examen de la loi sur le traitement de la récidive des infractions pénales, en 2005, les députés avaient déjà souhaité inscrire les irresponsables pénaux dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles, ce que le Sénat a rejeté. Depuis le drame survenu à Pau, il est question de les juger.
Même si le projet de loi ne crée pas véritablement de jugement des irresponsables pénaux, il prévoit néanmoins d'inscrire la déclaration d'irresponsabilité pénale au casier judiciaire et d'assortir cette déclaration d'une ou plusieurs mesures de sûreté dont le non-respect par la personne déclarée pénalement irresponsable sera sanctionnée pénalement...
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).