Amendement n° 55 Sénat
LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le projet de loi propose d'instaurer une procédure spéciale, tant au niveau de l'instruction que du jugement pour le cas où le motif d'irresponsabilité pour trouble mental serait retenu.
Cette procédure tente de répondre à un souci partagé par tous qui tient moins à la participation de la partie civile parfaitement informée du fait de son accès au dossier qu'à la formulation des décisions : ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, déclaration de non-culpabilité pour les juges du fond...
Les solutions proposées portent atteinte à la présomption d'innocence.
En conséquence, nous en demandons la suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).