Amendement n° 53 Sénat
LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1)
Dispositif
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 706‑53‑13 du code de procédure pénale.
Objet
Amendement de repli tendant à supprimer le caractère rétroactif des mesures proposées à cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).