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Amendement n° 60 Sénat

LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1)

Rejeté M. Pierre-Yves Collombat (, apparentés et rattachés) Article 12 bis Déposé le 28/01/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Il nous parait essentiel de limiter la consultation des fichiers en raison des risques de dérives qui sont importants.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).