Amendement n° 61 Sénat
LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1)
Dispositif
Après l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article 2‑19 du code de procédure pénale, après les mots : « d'outrages, », sont insérés les mots : « de diffamations, ».
Objet
L'article 2‑19 du code de procédure pénale permet aux associations de Maires de défendre les élus municipaux mis en cause dans l'exercice de leurs fonctions, pour injures, outrages, menaces, ou coups et blessures.
Le présent amendement ajoute à cette liste la diffamation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).