Amendement n° 47 Sénat
LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1)
Dispositif
I. - Compléter l'amendement n° 2 par un alinéa ainsi rédigé :
« L'évaluation de la dangerosité du condamné devra se fonder sur une observation suivie et continue de celui-ci par une équipe pluridisciplinaire durant une période ne pouvant être inférieure à 6 semaines. »
II. - Dans le second alinéa de l'amendement n° 2, supprimer les mots :
pour une durée d'au moins six semaines.
Objet
Confier l'évaluation de la dangerosité du condamné au centre national d'observation permet de mieux garantir l'objectivité de cette observation. Il convient toutefois de préciser que cette observation devra être pluridisciplinaire, et continue. Par coordination, la durée de cette évaluation est rattachée aux modalités de sa mise en œuvre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).