Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1)
Dispositif
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706‑53‑14 du code de procédure pénale, après le mot :
commission
insérer les mots :
, sur la base des observations du centre national d'observation et de l'expertise médicale,
Objet
Amendement rédactionnel. L'articulation entre l'observation par le centre national d'observation, l'expertise médicale et la décision de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté n'est pas établie. Il convient de préciser que la commission statue sur la base des informations fournies par le centre national d'observation ainsi que sur la base de l'expertise médicale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).