Amendement n° 48 Sénat
LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706‑53‑20 du code de procédure pénale, après le mot :
contradictoire
insérer les mots :
au cours duquel le condamné est assisté par un avocat choisi ou commis d'office
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).