Amendement n° 42 Sénat
LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1)
Dispositif
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article 226‑13 du code pénal est applicable aux informations mentionnées à l'alinéa précédent. »
Objet
La transmission des informations mentionnée à cet alinéa est extrêmement floue. S'il s'agit d'information relevant du secret médical, elles doivent être protégées par l'article 226‑13 du Code pénal prévoyant une sanction en cas de révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par son état ou sa profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).