Amendement n° 33 Sénat
LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1)
Dispositif
Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 1, après le mot :
médicale
insérer le mot :
, éducative
Objet
La prise en charge du condamné ne semble pas faire de place aux aspects éducatifs. Dans la mesure où il ne s'agit pas d'un hôpital-prison, il convient de préciser que la prise en charge sera médico-socio-éducative. Cette précision atténue la nature de la privation de liberté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).