Amendement n° 44 Sénat
LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le dernier alinéa du II de cet article :
« Les agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ne peuvent transmettre aux personnels de santé chargés de dispenser les soins aux détenus que les informations strictement nécessaires à la mise en œuvre des mesures de protection des personnes. »
Objet
Cet amendement de repli vise à limiter les informations susceptibles de circuler quand celles ci ne sont pas strictement nécessaires à la mise en oeuvre des mesures de protection des personnes. La notion d'utilité est par ailleurs supprimée au profit de celle de nécessité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).