Amendement n° 41 Sénat
LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1)
Dispositif
Supprimer les I, II et le premier alinéa du III de cet article.
Objet
Cet article, en posant le principe de la rétroactivité de la loi, est contraire au principe de non rétroactivité des lois pénales constitutionnellement garanti.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).