Amendement n° 38 Sénat
LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1)
Dispositif
Supprimer le II de cet article.
Objet
Amendement de coordination : il tend à supprimer le II de cet article, qui a pour effet d'amoindrir les jours de crédits de peine qui pourront être en quelque sorte convertis en une mesure de rétention de sûreté en vertu de l'amendement déposé par les sénateurs verts.
En effet, la durée de la rétention de sûreté étant égale à la durée du crédit de peine, l'article réduit en conséquence la durée théorique de la rétention de sûreté. Il faut au contraire favoriser, pour ce type de condamnés, les crédits et réductions de peines supplémentaires : ils seront dans tous les cas convertis en un placement en rétention de sûreté mieux à même de répondre aux exigences de prise en charge médicale et sociale du condamné qu'un simple emprisonnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).