Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1)
Dispositif
Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article 706‑53‑20 du code de procédure pénale.
Objet
Ces alinéas aménagent la possibilité de prononcer à l'égard d'une personne dont la dangerosité a été écartée par la commission régionale de la rétention de sûreté, un régime d'exception permettant à cette même commission d'imposer à la personne des mesures de sûreté une fois la peine purgée. Cette possibilité n'est pas conforme à la décision du Conseil constitutionnel du 8 décembre 2005.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).