Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1)
Dispositif
I. ‑ Dans le second alinéa du a du 1° de cet article, après le mot :
psychiatres
insérer les mots :
ou de médecins ayant suivi une formation appropriée,
II. ‑ Supprimer les huitième et neuvième alinéas (c du 1°) de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).