Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1)
Dispositif
Dans le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 706‑122 du code de procédure pénale, après les mots :
qui lui sont reprochés
remplacer le mot :
ou
par le mot :
et
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).