Amendement n° 18 Sénat

 

I. ‑ Après le mot :

décider

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 723‑37 du code de procédure pénale :

de prolonger tout ou partie des obligations auxquelles est astreinte la personne, au‑delà de la limite prévue à l'article 723‑29, en la plaçant sous surveillance de sûreté pour une durée d'un an.

II. ‑ Rédiger comme suit le début du troisième alinéa du même texte :

Le placement sous surveillance de sûreté ne peut être ordonné, ...

III. ‑ Dans le cinquième alinéa (2°) du même texte, remplacer le mot :

prolongation

par le mot :

mesure

IV. Rédiger comme suit le début du sixième alinéa du même texte :

La surveillance de sûreté peut être prolongée selon ...

V. Supprimer le septième alinéa du même texte.