Amendement n° 3 Sénat

 

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706‑53‑15 du code de procédure pénale, remplacer les mots :

commission régionale

par les mots :

juridiction régionale

et les mots :

Cette commission

par les mots :

Cette juridiction

II. - Procéder aux mêmes substitutions dans le texte proposé par le I de cet article pour les articles 706‑53‑18, 706‑53‑19 et 706‑53‑20, dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article 723‑37 du même code et dans le texte proposé par le IV de cet article pour l'article 763‑8 du même code.

III. - En conséquence, dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706‑53‑22 du code de procédure pénale, remplacer les mots :

les commissions régionales

par les mots :

les juridictions régionales