Amendement n° 55 rect. Sénat
LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 411‑11 du code rural est ainsi rédigée :
« Ce loyer ainsi que les maxima et les minima sont actualisés, chaque année, selon la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne sur les douze derniers mois de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).