Amendement n° 62 rect. Sénat
LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Compléter le III de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Si elles sont réinvesties dans le plan d'épargne entreprise, l'entreprise n'est pas tenue d'abonder ce versement dans un délai de douze mois à compter du déblocage.
Objet
Le présent projet de loi a pour finalité d'améliorer le pouvoir d'achat des Français, pour leur permettre ainsi de consommer davantage.
L'article 2 va dans ce sens en proposant le déblocage des fonds issus de la participation.
La dernière fois que le législateur a permis un tel déblocage de fonds, 2/3 des fonds concernés ont été réinvestis en épargne.
Si l'on peut comprendre le souci légitime des Français de vouloir épargner, il faut également être conscient que le pouvoir d'achat dépend de la croissance des entreprises.
Il ne parait donc pas opportun, dans le cadre d'un texte sur la consommation de créer une charge supplémentaire pour les entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).