Amendement n° 141 Sénat
LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :
code du travail
insérer les mots :
ou qui n'ont pas conclu d'accord en application de l'article L. 442-15 du même code
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).