Amendement n° 50 rect. Sénat

I. - Dans le II de cet article, après le mot :

conclus

insérer les mots :

et renouvelés 

II. ‑ En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Dans la seconde phrase de l'avant‑dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « révision » sont insérés les mots : « à la hausse ».

Cette mesure permet d'étendre le bénéfice de la disposition aux locataires qui ne changent pas de logement et dont le contrat de location est simplement renouvelé.