Amendement n° 27 rect. Sénat

Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :

ou du I de l'article L. 713-6 du code rural.

Un amendement adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale a autorisé, à titre expérimental et par dérogation aux stipulations des accords applicables dans l'entreprise, le salarié à remplacer avec l'accord de l'employeur, le repos compensateur conventionnel prévu aux articles L. 212-5 du code du travail ou L. 713-7 du code rural par une majoration salariale équivalente.

Or, s'il a précisé le mode de calcul de cette majoration pour les salariés du régime général par un renvoi au I de l'article L. 212-5 du code du travail, il ne l'a pas fait pour les salariés agricoles. Le présent amendement précise que la majoration est celle prévue par l'article L. 713-6 du code rural.