Amendement n° 26 rect. Sénat
LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (1)
Dispositif
I. - Au début du deuxième alinéa du II de cet article, insérer la mention :
II bis
II. - Au début du dernier alinéa du même II, insérer la mention :
II ter
III. - Dans le III de cet article, remplacer les mots :
prévu au I et aux deux premiers alinéas du II
par les mots :
prévu aux I, II et II bis
Objet
Une modification de pure forme est opérée par cet amendement afin d'améliorer la lisibilité des dispositions de l'article premier.
En effet, la création d'un II bis vise à isoler la disposition relative aux cas où un accord est intervenu pour permettre la monétisation des droits affectés à un CET ou la renonciation à des jours de repos compte tenu du fait que cette disposition est commune au 2° du I et au II. (1°)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).