Amendement n° 52 rect. Sénat
LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Après le I bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...‑ Le troisième alinéa de l'article 22 de la même loi est complété par les mots : « au moyen de factures acquittées ».
Objet
Cet amendement a pour objet d'améliorer les conditions de restitution du dépôt de garantie au locataire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).