Amendement n° 46 rect. Sénat

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... ‑ Les trois premiers alinéas du b de l'article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Pendant une période de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... pour le pouvoir d'achat, le loyer des logements vacants ou faisant l'objet d'une première location qui ne sont pas visés au a ci‑dessus est fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19, s'il est supérieur au dernier loyer exigé du précédent locataire. »

Limiter les hausses de loyers à la relocation sur une durée de 3 ans consécutive à la promulgation de la présente loi, mécanisme transitoire permettant de limiter l'effet des tensions extrêmes sur les marchés locatifs.