Amendement n° 40 rect. Sénat
LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3261-7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les salariés titulaires d'un abonnement de transport public peuvent obtenir le remboursement sur le bulletin de paye de la somme équivalente à la part contributive de l'employeur dans le chèque-transport augmentée, le cas échéant, de la part du comité d'entreprise. »
Objet
Le chèque transport a été crée sur le modèle du chèque-restaurant pour permettre aux entreprises de participer aux frais de déplacements de leurs salariés. Malheureusement, les difficultés liées à l'édition d'un chèque sous forme papier n'a pas permis le succès attendu. Il s'agit par le présent amendement de permettre aux entreprises de rembourser directement le chèque‑transport sur la feuille de paie de leurs salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).