Amendement n° 116 Sénat
LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 1er et 1649‑0 A du code général des impôts sont abrogés.
Objet
Le dispositif de « bouclier fiscal » rompt avec le principe de progressivité de l'impôt. Ce dispositif ne se justifie d'aucun motif d'intérêt général et prive l'État de recettes utiles au financement de mesures favorables au pouvoir d'achat de la majorité de nos concitoyens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).