Amendement n° 81 Sénat
LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 212‑1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... ‑ Le nombre de personnes embauchées en contrat autre qu'un contrat à durée indéterminée ne peut excéder un seuil, équivalent à 10 % de l'effectif de l'entreprise, calculé dans les conditions définies à l'article L. 620‑10 ».
Objet
Cet amendement vise à limiter les recours aux emplois précaires. Or, la dégradation des conditions d'emploi est la première source de perte de pouvoir d'achat pour les salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).