Amendement n° 115 Sénat
LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 40 de la loi n° 2006‑1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à cette disposition qui étend les possibilités de recours à la distribution d'actions gratuites à l'encontre du salaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).