Amendement n° 114 Sénat

Rédiger comme suit le III de cet article :

III. - L'article 39 de la loi n° 2006‑1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social est abrogé.

Cet amendement vise à supprimer le système des actions gratuites à l'attention des salariés, dispositif supplémentaire qui s' »oppose à la logique de salaire. Ce système vise à faire dépendre une partie de la rémunération du salarié des résultats financiers de l'entreprise. On ne peut accepter ce caractère aléatoire de la rémunération au détriment du salaire.

En outre, ce dispositif d'actions gratuites à destination des salariés fait passer la rémunération salariale après le profit, ce qui la rend plus aléatoire et accroît la flexibilisation de la masse salariale. Qui plus est, elle n'intègre plus la couverture des risques sociaux.