Amendement n° 76 Sénat
LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé
... - Dans le premier alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail, les mots : « fixé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 212‑6 lorsqu'il existe, ou à défaut, du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212‑6 » sont remplacés par les mots : « fixé à 130 heures ».
Objet
Cet amendement vise à rétablir le seuil de 130 heures maximum d'heures supplémentaires réalisables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).