Amendement n° 106 Sénat
LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Avant le premier alinéa de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans la première phrase du second alinéa de l'article L. 212‑6‑1 du code du travail, les mots : « Le cas échéant, » sont supprimés.
Objet
Toute heure supplémentaire doit systématiquement ouvrir des droits à majoration de salaire et à repos compensateur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).