Amendement n° 105 Sénat
LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Avant le premier alinéa de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le quatrième alinéa de l'article L. 227‑1 du code du travail, les mots : « et à l'article L. 212‑5‑1 » sont supprimés.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent exclure des modalités d'alimentation du compte épargne temps les heures de repos compensatoire obligatoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).