Amendement n° 103 Sénat
LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Avant le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 212‑15‑3 du code du travail est abrogé.
Objet
Cet article issu de la loi Aubry II conduit à des durées de travail très excessives, et prive des agents de maîtrise et cadres, du paiement des heures supplémentaires qu'ils effectuent chaque semaine.
Cette situation n'est pas nouvelle mais elle a été légalisée par cet article en 1999.
Dans de très nombreuses entreprises, en particulier dans les plus grandes, il est notoire que ces catégories de personnels effectuent de quarante cinq à cinquante heures par semaine, parfois même comme dans la grande distribution, soixante, soixante dix heures et plus.
Grâce à la notion de forfait, tout ce temps de travail excessif n'est pas payé aux salariés concernés.
Cet amendement a pour objet d'en finir avec ces durées de travail dignes du XIXème siècle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).