Amendement n° 93 Sénat

LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (1)

Rejeté Mme Annie David Article 4 Déposé le 22/01/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport est remis par le Gouvernement sur le bureau du Sénat avant le 1^er juillet 2008 portant sur les crédits à taux variable.

Objet

Cet amendement vise à évaluer les conséquences néfastes des crédits dits à taux variable sur les foyers qui y ont souscrits.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).