Amendement n° 98 Sénat
LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 331‑2 du code de la consommation, après le mot : « scolarité », sont insérés les mots : « , le montant des prestations familiales et le nombre de personnes à charge ».
Objet
La loi fixe, pour la détermination des «restes à vivre », c'est-à-dire la part insaisissable des salaires, un plancher égal au revenu minimum d'insertion (RMI) majoré de 50 % dans le cas d'un ménage, c'est-à-dire lorsque le débiteur vit en couple avec ou sans enfants.
Un arrêt de la chambre civile de la Cour de Cassation est revenu sur ce principe.
Cet amendement a donc pour objet de revenir à la situation précédant la décision de la Cour de Cassation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).