Amendement n° 129 Sénat
LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1°) Dans le premier alinéa de l'article L. 441‑3, la mention : « 20 % » est remplacée par la mention : « 30 ».
2°) Le second alinéa de l'article L. 441‑4 est ainsi rédigé :
« Ce montant est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 20p.100 des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer. »
Objet
Cet amendement tend à renforcer la mixité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).