Amendement n° 96 Sénat

Avant le I de cet l'article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le premier alinéa de l'article L. 132‑12 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Avant le 1^er janvier 2009, les négociations salariales de branche prévoient obligatoirement le relèvement des minima salariaux de branche à des taux de rémunération au moins égaux au salaire minimum interprofessionnel de croissance défini à l'article L.141‑2. »

Les salaires minimaux de certaines branches sont toujours inférieurs au SMIC. Cet amendement a pour vocation d'en finir avec cette situation et en permettant aux partenaires sociaux un relèvement automatique de l'ensemble de la grille des salaires.