Amendement n° 126 Sénat
LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le deuxième alinéa de l'article 19 de la loi n° 89-462 précitée est ainsi rédigé :
« Le nombre minimal des références à fournir par le bailleurs est de six. Toutefois, il est de neuf dans les communes dont la liste est fixée par décret, faisant partie d'une agglomération de plus de 200 000 habitants. »
Objet
Cet amendement vise à limiter la progression des loyers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).