Amendement n° 97 Sénat
LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le III de cet article :
III. - L'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Objet
Cet amendement a pour objet de mettre un terme aux exonérations générales de cotisations sociales sans condition jusqu'à 1,6 SMIC de la loi n° 2003‑47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi qui s'avèrent être une trappe à bas salaires, néfastes pour le pouvoir d'achat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).