Amendement n° 68 Sénat
LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Avant l'article premier, ajouter un article ainsi rédigé :
I. - Après l'article 281 sexies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 281 septies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5 % en ce qui concerne la commercialisation des fruits et légumes et de l'ensemble des produits alimentaires de première nécessité dont la liste est fixée par décret. »
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement propose d'appliquer aux fruits et légumes, ainsi qu'aux produits de première nécessité, dont une liste sera fixée par décret, le taux réduit de TVA aujourd'hui par les directives communautaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).