Amendement n° 67 Sénat
LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 278. - A compter du 1er août 2008, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 17 %. »
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, le taux de l'impôt sur les sociétés et le taux des deux plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu sont relevés à due concurrence.
Objet
Cet amendement a pour objet d'intervenir de manière directe et efficace sur l'un des facteurs les plus importants dans l'augmentation du pouvoir d'achat, la question des prix. Il s'agit donc de diminuer le taux de la TVA afin de rendre du pouvoir d'achat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).