Amendement n° 121 Sénat
LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 822‑1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d'accomplir sa mission sociale, le réseau des œuvres universitaires ne peut exiger des étudiants locataire le versement d'une caution ».
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent supprimer les cautions exigées par le CROUS pour la location des chambres en cités universitaires qui, proportionnellement aux ressources des étudiants représentent des sommes importantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).