Amendement n° 89 Sénat
LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 4° du I de l'article 1414 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 4° Les étudiants régulièrement inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur. »
II. - Les pertes de recettes pour l'État découlant du I ci‑dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent exonérer de la taxe d'habitation les étudiants poursuivant leurs études dans un établissement d'enseignement supérieur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).