Amendement n° 63 Sénat
LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (1)
Dispositif
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi pour le pouvoir d'achat adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence (n°151, 2007-2008).
Objet
Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi dont l'objet est prétendument le pouvoir d'achat des français est contraire au préambule de la constitution de 1946 en ce qu'il rompt des principes fondamentaux de notre république et méconnaît le principe d'égalité des citoyens devant la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).