Amendement n° 14 rect. Sénat
LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 613‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes ayant fait preuve d'une mauvaise foi caractérisée ou ayant occasionné des troubles de voisinage importants ».
Objet
Dans son discours prononcé le 11 décembre à Vandœuvre Les Nancy, le président de la République a déclaré que « si l'on veut que plus de propriétaires louent, ils doivent être assurés qu'ils pourront désormais être défendus face à des locataires de mauvaise foi ».
Cette déclaration doit donc être mise en application, en réservant le bénéfice du sursis hivernal aux personnes de bonne foi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).