Amendement n° 13 rect. Sénat

Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les mots : « que deux mois » sont remplacés par les mots : « qu'un mois ».

Dans un souci d'équilibre des relations locatives, il est nécessaire de simplifier et d'accélérer la procédure de résiliation pour défaut de paiement du loyer, en réduisant à 1 mois le délai qui suit le commandement de payer.

C'est l'intérêt à la fois du locataire et du bailleur que le juge puisse être saisi le plus rapidement possible.

Rappelons en effet qu'en application de l'article 1244‑1 du code civil, le juge peut accorder des délais de paiement jusqu'à 2 ans, qui suspendent les effets de la clause résolutoire.