Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1111‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les actes techniques, le dépassement d'honoraires demandé ne peut être supérieur à 15 % du montant de la prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie. »
Objet
Cet amendement tend à limiter les dépassements d'honoraires sur des actes médicaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).